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Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour: 4 mars 2016

1. Bienvenue à DINR!

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de service.

En utilisant l'application de DINR (l’« Application ») et les services de réservation de restaurants (conjointement avec l’Application et tout son Contenu (défini ci-dessous), les « Services ») offerts par DINR Inc. (conjointement avec ses sociétés affiliées, représentants, consultants, partenaires, employés, dirigeants et administrateurs - collectivement, « DINR », « nous », « notre » ou « nos ») vous acceptez de vous conformer et d'être liés aux Conditions générales de service (« Conditions »).

Vous acceptez aussi de lire notre Politique de confidentialité afin de comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos informations personnellement identifiables.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, s'il vous plaît n’utilisez pas nos Services.

Prenez note que ces Conditions ne modifient d’aucune façon les arrangements particuliers, les conditions ou les politiques que vous pourriez avoir avec des restaurants participants.

Si vous avez des questions, écrivez-nous un courriel à l’adresse suivante : help@getdinr.com.

2. Comment DINR fonctionne

DINR est un service de réservation de restaurant fourni par DINR et est disponible en français et en anglais.

Les Services permettent aux restaurants partenaires d’afficher, modifier et supprimer les places disponibles de leur restaurant. Vous pouvez rechercher, naviguer et réserver lesdites disponibilités en utilisant l’Application. Toutes les réservations faites via les Services sont appelées « Réservations » et sont des réservations garanties puisque que vous nous avez fourni vos informations de carte de crédit lors de la création de votre compte.

DINR autorisera une charge de 1.00$ sur votre carte afin de garantir votre réservation. Cette autorisation sera libérée dès que vous vous présenterez au restaurant.

Considérant que nous vous enverrons des rappels (notifications par courriel) 2.5 heures avant votre Réservation, vous pouvez jusqu'à deux (2) heures avant l’heure prévue de la Réservation annuler ladite Réservation. Si vous n'annulez pas la Réservation deux (2) heures avant l'heure prévue et que, par la suite, vous ne vous présentez pas dans les vingt (20) minutes après l'heure prévue de la Réservation, vous pouvez être assujettis au paiement de 30.00$ par personne.

De plus, le restaurant se réserve le droit d'annuler votre réservation si le nombre de convives à votre arrivée est inférieur au nombre de convives pour lequel vous avez réservé.

DINR aura le droit de facturer un frais approprié relativement à tous les « no-shows » légitimes.

3. Créer un compte

Vous pouvez naviguer les disponibilités des restaurants sur DINR sans créer de compte. Par contre, afin d’utiliser les Services, vous devrez créer un compte.

Vous pouvez créer un compte avec DINR via l'Application en nous fournissant vos informations à jour, complètes et exactes. Vous serez invité à nous fournir votre nom, courriel, numéro de téléphone cellulaire, un mot de passe ainsi que vos informations de carte de crédit (« Informations de Compte »). Vous pouvez également créer un compte avec votre nom d’utilisateur Facebook et en fournissant vos informations de carte de crédit. Nous vous demandons aussi de ne pas vous faire passer pour quelqu'un d'autre. Si vous ne respectez pas ces règles, nous pouvons fermer votre compte. Pour créer un compte, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans, ou avoir l’âge de conclure un contrat où vous résidez.

Vous êtes responsable de toute l'activité sur votre compte, et de conserver vos Informations de Compte confidentielles. Nous ne sommes pas responsable de la perte, des réclamations ou de toutes autres formes de responsabilité qui découleraient de l'utilisation non autorisée de vos Informations de Compte ou pour ne pas avoir gardé les Informations de Compte à jour et confidentielles.

Si vous découvrez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte sans votre permission ou vous croyez que votre compte n'est plus sécuritaire pour une raison quelconque, vous devez le signaler à help@getDINR.com.

4. Votre Conduite

Beaucoup de gens utilisent DINR. Nous nous attendons à ce que vous adoptiez un comportement responsable. En échange de l'accès et de l'utilisation des Services que nous vous fournissons, vous acceptez d’être le seul responsable de votre conduite lors de l’utilisation des Services et que vous n’adopterait pas les comportements suivants lors de l'accès aux ou de l'utilisation des Services:

  • Ne pas essayer d'interférer avec le bon fonctionnement des Services.

  • Ne pas contourner les mesures que nous avons mises en place afin de sécuriser et de protéger les Services.

  • Ne pas essayer d'endommager ou obtenir un accès non autorisé aux systèmes, aux données, aux mots de passe ou toute autre information, appartenant à DINR ou à un autre parti.

  • Ne pas faire d’action qui interfère, qui perturbe, qui endommage ou qui impose une charge déraisonnable à notre infrastructure ou celle de nos fournisseurs (nous nous réservons le droit de déterminer ce qui est raisonnable.)

  • Ne pas utiliser n'importe quel type de logiciel ou périphérique (manuel ou automatisé) afin de « parcourir » ou de « balayer » quelconque partie des Services.

  • Ne pas démonter ou ne pas faire de l'ingénierie inverse de tout aspect des Services dans le but de modifier, pirater, imiter ou accéder aux éléments comme le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes ou autres données.

  • Ne pas utiliser les Services à des fins commerciales.

  • Ne pas collecter d’information personnellement identifiable au sujet des autres utilisateurs.

  • Ne pas porter atteinte ou violer les droits de DINR, de nos utilisateurs ou de tiers.

L'application des règles de conduite de l'utilisateur inclues dans ces Conditions est à la discrétion de DINR. Si nous nous abstenons à appliquer ces règles dans certains cas, cela ne constitue pas une renonciation à nos droits d’appliquer ces règles dans d'autres circonstances.

5. Nos droits

Pour le fonctionnement efficace des Services, nous devons être en mesure de garder le contrôle sur les Services. Par conséquent, nous nous réservons le droit de prendre des décisions pour protéger le bienêtre et l'intégrité des Services. DINR se réserve les droits suivants:

  • Nous pouvons faire des modifications sur le site Internet de DINR et aux Services, sans préavis et sans engagé notre responsabilité.

  • Nous avons le droit de décider qui est autorisé à utiliser DINR. Nous pouvons annuler et fermer les comptes ou refuser d'offrir nos Services (en particulier si vous en abusez ou violez vos obligations).

  • Nous avons le droit d'annuler toute disponibilité de restaurant ou toute Réservation à tout moment et pour une raison quelle qu'elle soit.

  • DINR n'est pas responsable des dommages résultant de l’une de ces actions. De plus, nous ne sommes pas tenus de commenter sur les raisons de telles actions.

6. Modifications aux termes

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications substantielles ou matérielles, nous vous le ferons savoir soit en vous envoyant une notification par courriel. Les nouvelles versions des Conditions ne seront jamais appliquées rétroactivement et nous indiquerons la date exacte d’entrer en vigueur.

7. Services mobiles

Lorsque vous accédez et utilisez les Services via l'Application, vous serez soumis aux frais standards du réseau sans fil de votre fournisseur de service, aux frais attachés aux débits de données ainsi qu’aux autres frais liés aux services mobiles. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains services mobiles peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur, et certains services mobiles peuvent ne pas fonctionner avec tous supports ou périphériques.

En utilisant l'Application, vous acceptez que nous puissions, conformément à notre Politique de confidentialité, communiquer avec vous via votre appareil mobile relativement aux Services en utilisant des notifications.

8. Licence limitée d’utilisation du Contenu

Le terme «Contenu» utilisé dans les présentes Conditions inclut, sans limitation, les informations, les données, le texte, les photographes, les vidéos, les extraits audio, la mise en page, la conception, la mise en forme, les logiciels, les scripts, les graphiques, les contenus des restaurants et les fonctions interactives, mis à la disposition ou autrement accessibles sur ou par l'intermédiaire des Services.

Sous réserve des présentes Conditions, DINR vous accorde une licence mondiale, non-exclusive, non-cessible et non-transférable d'utilisation et d'accessibilité au Contenu et aux Services. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou des Services, sans l'autorisation préalable écrite de DINR est strictement interdite et met fin à la licence limitée accordée par ces Conditions et peut donner lieu des violations des droits d'auteur, de marque ou autre propriété intellectuelle qui peuvent vous exposer à des sanctions civiles ou pénales. Sauf lorsque mentionné explicitement dans ces Conditions, rien dans les présentes ne peut être interprété comme conférant une licence aux titres de droits de propriété intellectuelle, que ce soit de manière implicite, par estoppel ou autrement.

Vous reconnaissez que tout Contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire des Services est à vos propres risques et vous serez le seul responsable pour tout dommage ou perte que vous ou toute autre partie pouvez encourir. Nous ne garantissons pas que tout Contenu auquel vous accédez via les Services soit ou continuera d'être exacte. De plus, vous reconnaissez que nous avons droit de résilier ou de révoquer à notre discrétion la licence limitée accordée par la présente et ce, à tout moment et pour une raison quelle qu'elle soit.

9. Sites Internet de tiers et le contenu de tierces parties

DINR peut fournir le contenu de tiers via notre site Internet et les Services et peut fournir des liens vers d’autres sites Internet, applications, services ou ressources accessible sur Internet, y compris par l'utilisation d'une API ou en liant votre compte sur DINR avec votre compte de service des tiers, tels que les réseaux sociaux («Sites tiers») et les sites Internet et le contenu de tiers (collectivement, le «Contenu tiers») afin d’offrir un service à ceux intéressés par cette information.

DINR ne contrôle pas ou n'approuve pas le Contenu tiers et ne fait aucune représentation ou garantie à l’égard du Contenu tiers, y compris, sans limitation, relativement à leur exactitude ou leur exhaustivité. DINR n'est pas tenu responsable de quelque manière que ce soit à l’égard du contenu, des fonctionnalités, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect du Contenu tiers et n'assume aucune responsabilité de mettre à jour ou de réviser tout Contenu tiers.

DINR fournit ces liens pour votre commodité et n'a aucun contrôle sur ces ressources et, par conséquent, vous vous engagez à utiliser et à accéder à tout Contenu tiers à vos propres risques.

10. Marques de commerce

Le logo de DINR et le "D" sont des marques de commerce ou des marques déposées par DINR Inc. au Canada et dans autres juridictions. Ces marques ne peuvent pas être reproduites ou utilisées sans une autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez pas utiliser de metatags ou autre « texte caché » utilisant « DINR » ou tout autre nom, marque ou nom de produit ou de service de DINR sans notre autorisation écrite préalable.

En outre, l’apparence des Services, y compris tous les en-têtes, les graphiques, les icônes et les scripts, sont des marques de commerce, marques de services ou des habillages commerciaux de DINR et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

Toutes les autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mis à disposition des utilisateurs via les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les références à des produits, services, processus ou autres informations, par nom commercial, marque, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue pas un endossement, une commandite ou une recommandation de DINR.

11. Indemnisation

Si vous commettez une action pour laquelle nous sommes poursuivi, ou vous ne respectez pas les obligations des présentes Conditions, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité DINR (tel que défini ci-dessus) pour tous dommages, réclamations et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats et autres frais juridiques et de comptables) qui découlent de ou se rapportent à votre (ou une autre personne utilisant votre compte) (i) utilisation ou abus d’utilisation de l’Application ou des Services ou (ii) violation de tout droit d'un tiers (y compris, mais sans limitation, de tout droit de propriété intellectuelle, la confidentialité, la propriété ou de vie privé) ou tout différends ou problèmes entre vous et tout tiers.

Nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question sujette à votre indemnisation, auquel cas vous acceptez de coopérer et de nous aider à faire valoir nos moyens de défense.

12. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité

S'il vous plaît, veuillez lire attentivement cette clause puisqu’elle limite la responsabilité de DINR (tel que défini ci-dessus).

Chacun des sous-paragraph ci-dessous (A et B) ne s'applique que dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité dans les contrats, et par conséquent, les dispositions de cette clause peuvent ne pas s'appliquer à vous. Rien dans la présente clause n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir et qui ne peuvent pas être limités légalement.

A. Avis de non-responsabilité

Vous reconnaissez que vous accédez et que vous utilisez nos Services à vos propres risques. Les Services sont fournis «en état» et « selon la disponibilité ».

Autre que les garanties prévues par la loi, DINR ne garantit pas que les Services seront ininterrompue, exempts d’erreurs ou répondront à vos attentes ou qu’ils seront exacts, fiables, complets ou à jour ; nous ne faisons non plus aucune garantie, expressément ou autrement :

  • (i) quant aux résultats pouvant être obtenus grâce aux Services ;

  • (ii) quant à la protection intégrale de la confidentialité de l’information, y compris les renseignements personnels, que vous nous communiquez ;

  • (iii) quant à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et à la jouissance paisible ou à la non-violation des droits de tiers ;

  • (iv) découlant de l’usage du commerce ou de la conduite habituelle des affaires ;

  • (v) quant aux produits, aux Services, à l’information ou aux autres éléments annoncés mis à votre disposition ou vous étant proposés par l’intermédiaire des Services ; et

  • (vi) que nos Applications, Services, serveurs et courriel sont exempts de virus ou de tout autre élément dommageable.

Vous assumez l’entière responsabilité de tout dommage, y compris les dommages à votre système informatiques ou à votre appareil mobile et les pertes de données découlant de votre accès aux Services ou de leur utilisation. Vous reconnaissez que le téléchargement et l’utilisation du contenu, de l’information ou de logiciels par l’intermédiaire des Services se font à vos propres risques.

B. Limitation de responsabilité

Dans toute mesure permise par la loi, en aucun cas DINR (tel que défini ci-dessus) ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou de toute nature, y compris, mais sans limitation:

  • (i) pour les dommages résultant de votre accès, votre utilisation ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les Services ;

  • (ii) pour toute perte de bénéfice, de données ou du coût de remplacement de biens ou de Services ;

  • (iii) toute erreur, inexactitude, omission ou autre imperfection de l’information comprise dans les Services ;

  • (iv) toute perte encourue, ou prétendument encourue, par un tiers, y compris toute perte de bénéfice ;

  • (v) tout achat d’un produit ou d’un service d’un tiers sur la foi de l’information contenue dans les Services ;

  • (vi) tout contenu de tiers téléversé ou téléchargé par l’intermédiaire des Services ; ou

  • (vii) tout bogue, virus, cheval de troie ou autre programme malveillant (quelle qu’en soit l’origine).

En aucun cas la responsabilité de DINR pour des dommages directs ne peut être plus de (dans son ensemble) cinquante dollars canadiens ($ 50,00).

13. Loi applicable

Avant de recourir aux tribunaux, nous vous encourageons fortement à nous contacter si vous rencontrez un problème. Dans la situation malheureuse où l'action juridique s’impose, ces Conditions ainsi que votre accès et l'utilisation ou non-utilisation des Services (et toutes autres politiques intégrées par référence aux présentes) sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et du Canada.

Dans le cas de question, contestation ou action en justice résultant de ou en rapport avec ces Conditions ou votre utilisation ou non-utilisation des Services, vous et DINR vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Québec dans le district judiciaire de Montréal.

Ces termes sont réputés avoir été conclus et entièrement réalisés dans la province de Québec, Canada.

14. Tout le reste

Ces Conditions et les autres documents qui y sont référés constituent l'intégralité du contrat entre vous et DINR à l'égard des Services. Ils remplacent toutes les autres communications et propositions (orales, écrites ou électroniques) entre vous et DINR à l'égard des Services et régissent nos relations futures.

Si une quelconque disposition de ces Conditions est déclarée invalide en vertu de la loi, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure nécessaire, et le reste des Conditions restera en vigueur et aura un plein effet et une force exécutoire. L'échec par vous ou DINR d'exercer un droit prévu dans les présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation de ce droit.

Ces Conditions vous sont personnelles. Vous ne pouvez pas les céder, les transférer ou de les sous-licencier, sauf si vous obtenez l'autorisation écrite préalable de DINR. DINR a le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou une partie de ses droits et obligations en vertu de ces Conditions sans votre consentement. Dans de telles circonstances, DINR fournira à tous les utilisateurs un avis par courriel ou affichera un avis de manière visible sur notre site.

- FIN -